1 – GÉNÉRALITÉS
Les conditions ci-après s’appliquent à toutes nos offres et livraisons.
L’acceptation des offres implique celle des présentes conditions, sauf clauses particulières reproduites dans la confirmation de commande qui, seule, engage le vendeur vis-à-vis de son client.
2 – OFFRES
Il appartient à l’utilisateur d’effectuer les vérifications nécessaires au passage du colis livré jusqu’à la zone d’utilisation et ne saurait engager le vendeur. Il appartient à l’utilisateur de faire les études d’implantation, de comptabilité et de montage, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l’utilisateur par le vendeur, celui-ci ne pouvant être garant, même en ce cas, que de la conformité du matériel aux spécifications acceptées par lui et retenues dans la confirmation de la commande.
Les études, projets et documents de toute nature, les croquis retenus, plans, et devis, photographies, gravures, imprimes, etc… remis par le vendeur ou ses représentants, même à la suite d’études particulières rémunérées ou non, restent toujours à l’entière propriété du vendeur.
Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle des projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués, diffusés, cédés, reproduits, ou exécutés sans son autorisation spéciale et écrite.
3 – COMMANDES
Toutes les commandes des clients sont sujettes à acceptation expresse du vendeur.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer, préalablement à toute commande, que les produits commandés peuvent légalement être importés, détenus et utilisés dans le pays de destination. Sauf stipulation contraire écrite et expresse, le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de blocage, refus, ou saisie des marchandises par les autorités douanières du pays importateur pour des raisons liées à la réglementation locale. Toute perte ou dommage résultant d’une telle situation sera exclusivement à la charge de l’acheteur.
4 – TARIFS
Les prix s’entendent hors taxes, sans port, remises et escompte déduits.
Sauf accord du vendeur sur un délai d’option et un prix définitif, les prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques au moment de l’offre et en vue d’une commande immédiate. Les prix sont révisables au moment de la facturation suivant la formule qui s’appliquera dans la limite de la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat.
5 – LIVRAISONS ET DÉLAIS
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée chez le vendeur. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible. Les délais de livraison et/ou expédition sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande sauf stipulation contraire acceptée par le vendeur et dûment spécifiée dans l’accusé de réception de la commande.
Pour les commandes hors UE, les taxes, douanes et autres frais liés à la livraison sont à la charge du client et non remboursables.
Les livraisons sont effectuées dans les locaux du client qui s’oblige à les réceptionner. L’obligation dans laquelle le client met la société, ou le transporteur, de déposer le ou les colis dans un autre lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture de son établissement, décharge la société de toute responsabilité en cas de vol, de dégradation ou d’accident.
Sauf indication contraire, les équipements sont tenus sur stock et livrables dans les 30 jours après validation de la commande.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
1/ Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client.
2/ Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arrivés en temps voulu.
3/ En cas de force majeure ou d’évènements tels que : confinement, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en-cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports ou réception des matières premières comme toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.
6 – RISQUES ET EMBALLAGES
La marchandise voyage aux frais et risques du client. Les emballages spéciaux demandés pour les expéditions maritimes sont facturés en sus de la marchandise. Les emballages ne sont jamais repris.
7 – TRANSPORT
Les opérations de transport, assurances, manutention et amenée à pied d’oeuvre sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire même si l’expédition a été faite Franco.
8 – PAIEMENT
Les prix sont calculés pour des paiements NETS et sans escompte aux conditions déterminées à la commande. Les factures sont payables aux échéances prévues.
En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du vendeur.
En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne, pour le vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir.Tout retard entraîne l’application d’office, d’un intérêt moratoire sur la base du taux légal majoré de cinq points.
Aucune prorogation d’échéance ne peut être accordée à l’acheteur défaillant sans la preuve d’une notification de subrogation de créance ou l’octroi de garanties particulières au profit du vendeur.
9 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple des saisies pratiquées sur les marchandises faisant l’objet de ladite réserve.
En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faites par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier.
L’acheteur ne peut dérober, à peine de dommages-intérêts, à la restitution des marchandises soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
Les marchandises étant livrées avec application de la clause de réserve de propriété doivent figurer avec la mention «réserve de propriété» dans le stock de l’acheteur, conformément aux dispositions légales. En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage, à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes encore dues. Cette sûreté pourra faire l’objet d’un accord écrit de subrogation de créance de l’acheteur au profit du vendeur vis-à-vis des sous-acquéreurs et opposable aux tiers.
Cette subrogation de créance pourra être demandée :
En cas de retard de paiement,
En cas d’état des protêts ou de nantissement positif,
En cas d’absence de garanties d’un nouveau client.
En cas de refus de l’acheteur de fournir une telle sûreté, les livraisons pourront être suspendues à la seule initiative du vendeur.
Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier à tout moment une ou plusieurs références, sans préavis.
10 – GARANTIE
1/ Le vendeur garantit les matériels vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement conformément aux conditions fabricant, qu’ils proviennent d’un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l’exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après. En cas d’anomalie produit, le vendeur se décharge de toute responsabilité au dépend du fabricant. Le fabricant reste le seul responsable de la bonne conformité de l’équipement livré.
2/ La garantie n’est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat et en particulier aux conditions de paiement.
3/ La garantie est strictement limitée aux matériels fournis par le vendeur. Elle ne s’étend pas aux matériels dans lesquels les fournitures du vendeurs seraient incorporées.
4/ Lorsque les fournitures du vendeur sont incorporées par le client ou un tiers à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables de l’adaptation, du choix et de l’adéquation des fournitures du vendeur.
5/ La durée de garantie de la gamme Motivation est d’un an hors roues et accessoires de roues. La durée de garantie des balles Handi Life Sport pour tout défaut de couture est de 2 ans sur la gamme SUPERIOR. Les défauts cosmétiques sur les balles de Boccia n’entrent pas dans le cadre de la garantie (lignes sur le cuir des balles par exemple). La durée de garantie contre les défauts de fabrication de la gamme Harness est de 30 jours hors coutures. La durée de garantie contre les défauts de fabrication de la gamme Parahry / Bashto athletic est d’un an hors filetages. Les autres équipements sont garantis 14 jours à compter de la réception par l’acheteur, les défauts cosmétiques n’entrent pas dans la garantie. A l’expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.
6/ L’obligation de garantie du vendeur ne pourra s’appliquer que si le client établit que le vice est manifesté dans les conditions d’emploi normalement prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par le vendeur par écrit, et en-cours d’utilisation normale.
7/ La garantie est limitée à l’obligation de remettre en état aux frais du vendeur et dans le meilleur délai possible, les matériels et pièces fournis par lui, reconnus défectueux par ses services techniques, et qui lui auront été adressés franco, sans qu’il puisse lui être réclamé une indemnité pour une quelconque préjudice subi, tel qu’accident aux personnes, dommages à des biens autres que ceux formant l’objet du présent contrat, privation de jouissance, pertes d’exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.
8/ Le bénéfice de la garantie ne peut-être invoqué que si le client avise le vendeur sans retard, et par écrit, des vices qu’il impute à son matériel, et fournit toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner aux constructeurs toutes facultés pour procéder à la constatation de vices et pour y porter remède. La garantie ne s’applique pas si le matériel n’est pas retourné au vendeur dans l’état où il est tombé en panne, ou s’il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié soit par un tiers, soit par l’utilisateur ou par le client.
11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être faite dans les quinze jours de la réception de la marchandise. Tout retour est à la charge du client. Les marchandises retournées feront l’objet d’un contrôle à leur réception pour vérifier leur état et la conformité liée à la réclamation émise par le client. Par défaut et suivant accord, les marchandises concernées feront l’objet d’échange avec d’autres fournitures.
12 – DROIT DE RÉTRACTATION
À partir de la réception du colis par l’acheteur, celui-ci a 14 jours pour retourner sa commande. Un e-mail indiquant le motif du retour permettra de transmettre la procédure à suivre.Les équipements sur-mesures ne sont pas soumis au droit de rétractation.
13 – LIEU D’EXÉCUTION ET DE JURIDICTION
En cas de différents quels qu’ils soient, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera le seul compétent, et cela même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, mise en cause ou appel en garantie, et même par voie de référé.
REMISES ET OFFRES
Les remises et offres éventuelles sont valables uniquement pour les achats effectués sur la boutique en ligne d’Actinomie (www.actinomielaboutique.com), et automatiquement appliquées, suivant les conditions requises, par la boutique en ligne.
Ces offres et remises sont non cumulables avec d’autres remises et non applicables sur des offres ou commandes manuelles.
Les remises et offres sont valables exclusivement aux dates indiquées, aux pays et lieux concernés (gérés automatiquement par la boutique en ligne) et dans la limite des stocks disponibles.
ACTINOMIE est une SAS au capital de 20 000€, également gestionnaire unique du site internet.
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